Confinement acte 2

PUBLIE LE 30/10/2020 PAR - 4337 vues

Des restrictions de déplacement sont en vigueur sur le territoire

Avec trois attestations vous permettant de vous déplacer:

Niouvelle attestation de déplacement dérogatoire

Justificatif de déplacement professionnel

Justificatif de déplacement scolaire

Le non-respect de ces mesures entraine :

1^ère sanction : une amende de 135€, majorée à 375€

(en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200€,

majorée à 450€ (en cas de non-paiement ou de non-contestation

dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750€

et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

Toutes les informations sont sur gouvernement.fr