Confinement acte 2
National
Par Michael Mathon
Le 30 Octobre 2020
Des restrictions de déplacement sont en vigueur sur le territoire
Avec trois attestations vous permettant de vous déplacer:
Niouvelle attestation de déplacement dérogatoire
Justificatif de déplacement professionnel
Justificatif de déplacement scolaire
Le non-respect de ces mesures entraine :
1ère sanction : une amende de 135€, majorée à 375€
(en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200€,
majorée à 450€ (en cas de non-paiement ou de non-contestation
dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750€
et une peine de 6 mois d'emprisonnement.
Toutes les informations sont sur gouvernement.fr
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